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Si l'une de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme de réglementation, les autres dispositions continueront de s'appliquer dans toute la mesure permise par la loi. Aucune renonciation à l'une de ces conditions ne sera effective si elle n'est pas faite par écrit par nous et une renonciation (ou la non-application) ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure.
Droit applicable
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